1. Les dispositions des articles 2, 4 et 5 du décret du 26 avril 2016 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, à l'exception de celles attribuant compétence au préfet de région prévues à l'article 5, peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2024-993 du 6 novembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-993 du 6 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050476130
Texte parentLEGITEXT000050476122
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