Référencearticle 3 du décret n°2024-993 du 6 novembre 2024 (version du 9 novembre 2024)Légifrance →
1. Par dérogation à la procédure définie à l'article 4 du décret du 26 avril 2016 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, pour la campagne d'attribution 2024, la direction régionale des affaires culturelles instruit les demandes et transmet la liste des demandeurs éligibles et la notation proposée sur les demandes à la direction générale des médias et des industries culturelles.
2. La direction générale des médias et des industries culturelles informe la direction régionale des affaires culturelles du lieu de domiciliation du demandeur des modalités de répartition des crédits disponibles retenues au profit de chaque bénéficiaire.
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