Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-A compter du 1er juillet 2024 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés au maximum de 3,50 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975. « Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. « Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 : art. 4