1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1004 du 6 novembre 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-1004 du 6 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050476199
Texte parentLEGITEXT000050476182
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