Arrêté du 21 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules

Publics concernés : organisme technique central, opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers, des véhicules lourds et des véhicules à deux, trois roues motorisés et des quadricycles à moteur. Objet : modification du montant de la somme forfaitaire perçue par l'organisme technique central à l'occasion de chaque contrôle technique réalisé. Entrée en vigueur : les dispositions du texte entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Notice : le présent arrêté modifie le montant de la somme forfaitaire perçue par l'organisme technique central à l'occasion de chaque contrôle technique réalisé pour l'ensemble des catégories de véhicule soumises au contrôle technique. Le terme « contrôle technique » inclut les différentes catégories de contrôle technique qui correspondent actuellement aux contrôles techniques périodiques, aux contrôles techniques à la mutation du véhicule et aux contrôles techniques complémentaires des véhicules légers de catégorie N1. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site de Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-27 ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;

Vu l'arrête du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules à deux, trois roues motorises et des quadricycles à moteur,