1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2024.
TexteArrêté du 25 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050476373
Texte parentLEGITEXT000050476367
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