1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, reçoit délégation du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2024-980 du 7 novembre 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-980 du 7 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050476403
Texte parentLEGITEXT000050476393
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