1. Le directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture, la directrice de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2024.
TexteArrêté du 6 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050476433
Texte parentLEGITEXT000050476422
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