Décret n°2024-984 du 7 novembre 2024 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2024.

TexteDécret n°2024-984 du 7 novembre 2024

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000050476476

Texte parentLEGITEXT000050476436

Référencearticle 11 du décret n°2024-984 du 7 novembre 2024 (version du 9 novembre 2024)Légifrance →

1. Le présent avenant à la Concession et les pièces annexées à ce dernier entrent en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.

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