1. Le quatrième alinéa de l'article 15.5 de la Concession est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « Prix prévisionnel », est ajouté le mot : « Socle » ;
3. 2° Après les mots : « Prix Réel », est ajouté le mot : « Socle ».
Décret n°2024-984 du 7 novembre 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-984 du 7 novembre 2024
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000050476462
Texte parentLEGITEXT000050476436
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