Décret n°2024-984 du 7 novembre 2024 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2024.

TexteDécret n°2024-984 du 7 novembre 2024

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000050476471

Texte parentLEGITEXT000050476436

Référencearticle 8 du décret n°2024-984 du 7 novembre 2024 (version du 9 novembre 2024)Légifrance →

1. A l'article 32 de la Concession, les mots : « en vigueur à compter du 1er avril 2026 » sont remplacés par les mots : « résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 ».

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