RéférenceAnnexe du décret n°2024-984 du 7 novembre 2024 (version du 9 novembre 2024)Légifrance →
1. Fait à Paris, le 23 octobre 2024, en deux (2) exemplaires originaux.
2. L'Etat : La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
3. Pour la ministre et par délégation :
4. Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,
5. R. Gintz
6. Gestionnaire d'Infrastructure CDG Express, en qualité de Concessionnaire :
7. La présidente
8. A. Locquet
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