1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ou dont celle-ci dispose.
Décret n°2024-985 du 7 novembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-985 du 7 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050476483
Texte parentLEGITEXT000050476478
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.