1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, reçoit délégation de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2024-985 du 7 novembre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-985 du 7 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050476484
Texte parentLEGITEXT000050476478
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