1. M. Fabrice LOHER, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, traite, par délégation de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de toutes les affaires en matière de mer et de pêche que la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation lui confie.
Décret n°2024-987 du 7 novembre 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-987 du 7 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050476490
Texte parentLEGITEXT000050476486
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