1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, reçoit délégation de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2024-986 du 7 novembre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-986 du 7 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050476500
Texte parentLEGITEXT000050476494
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