1. Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.
Décret n°2024-988 du 7 novembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-988 du 7 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050476521
Texte parentLEGITEXT000050476516
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