1. Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.
Décret n°2024-989 du 7 novembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-989 du 7 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050476529
Texte parentLEGITEXT000050476524
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