1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations, reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2024-989 du 7 novembre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-989 du 7 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050476530
Texte parentLEGITEXT000050476524
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.