1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-989 du 7 novembre 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-989 du 7 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050476531
Texte parentLEGITEXT000050476524
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