1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès de la ministre de l'éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel, reçoit délégation de la ministre de l'éducation nationale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2024-990 du 7 novembre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-990 du 7 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050476541
Texte parentLEGITEXT000050476535
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