Décret n°2024-991 du 7 novembre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2024.

TexteDécret n°2024-991 du 7 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050476547
Texte parentLEGITEXT000050476543
Référencearticle 1 du décret n°2024-991 du 7 novembre 2024 (version du 9 novembre 2024)Légifrance →

1. Mme Sophie PRIMAS, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, traite, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de toutes les affaires relatives au commerce extérieur et aux Français de l'étranger que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.

2. Elle est associée, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, à la politique de financement des exportations, à la politique d'attractivité du territoire, à la définition des orientations de la politique en matière d'investissements directs étrangers et à la mise en œuvre de la stratégie de promotion du tourisme à l'international.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050476547, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.