1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.
Décret n°2024-991 du 7 novembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-991 du 7 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050476548
Texte parentLEGITEXT000050476543
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