1. Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-992 du 7 novembre 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-992 du 7 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050476564
Texte parentLEGITEXT000050476551
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