1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants reçoit délégation du ministre des armées et des anciens combattants pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2024-994 du 7 novembre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-994 du 7 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050476570
Texte parentLEGITEXT000050476565
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