Décret n°2024-996 du 7 novembre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2024.

TexteDécret n°2024-996 du 7 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050476576
Texte parentLEGITEXT000050476572
Référencearticle 1 du décret n°2024-996 du 7 novembre 2024 (version du 9 novembre 2024)Légifrance →

1. Mme Olga GIVERNET, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, traite, par délégation de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, de toutes les affaires en matière d'énergie et de transition énergétique.

2. A ce titre, elle est chargée en particulier, par délégation de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, et sous réserve des compétences de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine, de la politique en matière de sûreté et de sécurité nucléaires, de radioprotection, de gestion des matières et déchets radioactifs, de rénovation et de performance énergétique des bâtiments, de décarbonation et d'électrification des transports routiers, de décarbonation de l'industrie, de matières premières et de mines.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050476576, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.