1. Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou dont il dispose.
Décret n°2024-997 du 7 novembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-997 du 7 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050476585
Texte parentLEGITEXT000050476580
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