1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2024-997 du 7 novembre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-997 du 7 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050476586
Texte parentLEGITEXT000050476580
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