Décret n°2024-998 du 7 novembre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2024.

TexteDécret n°2024-998 du 7 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050476592
Texte parentLEGITEXT000050476588
Référencearticle 1 du décret n°2024-998 du 7 novembre 2024 (version du 9 novembre 2024)Légifrance →

1. Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de toutes les affaires en matière d'économie sociale, solidaire et responsable, d'intéressement et de participation que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui confie.

2. A ce titre, elle définit et met en œuvre la politique relative aux dispositifs de partage de la valeur ainsi que la politique de développement de l'économie sociale, solidaire et responsable, et promeut les activités d'intérêt général ou d'utilité sociale qui y concourent. Elle élabore la politique de développement de la finance responsable et encourage le développement de l'engagement sociétal et territorial des entreprises. Elle est associée à la politique conduite par la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation pour inciter à la consommation durable et responsable.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050476592, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.