1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2024-999 du 7 novembre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-999 du 7 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050476602
Texte parentLEGITEXT000050476596
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