Référencearticle 1 du décret n°2024-1000 du 7 novembre 2024 (version du 9 novembre 2024)Légifrance →
1. Mme Laurence GARNIER, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de toutes les affaires que celui-ci lui confie en matière de concurrence, de consommation, de répression des fraudes et de lutte contre la contrefaçon, sous réserve des compétences de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation en matière de commerce et d'artisanat.
2. En lien avec la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation, elle incite à la consommation durable et responsable.
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