1. Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou dont il dispose.
Décret n°2024-1000 du 7 novembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-1000 du 7 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050476609
Texte parentLEGITEXT000050476604
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