1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2024-1000 du 7 novembre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-1000 du 7 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050476610
Texte parentLEGITEXT000050476604
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