1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1000 du 7 novembre 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-1000 du 7 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050476611
Texte parentLEGITEXT000050476604
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