1. Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ou dont il dispose.
Décret n°2024-1003 du 7 novembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-1003 du 7 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050476632
Texte parentLEGITEXT000050476627
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