1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, reçoit délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2024-1005 du 7 novembre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-1005 du 7 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050476642
Texte parentLEGITEXT000050476635
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