Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement est modifié comme suit : Après l'article 3 est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 3 bis.-« Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 2 septembre 2021
Divisions : Art. 3 bis