Arrêté du 2 septembre 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2021.

TexteArrêté du 2 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000050476787
Texte parentLEGITEXT000050476762
Référencearticle 5 de l'arrêté du 2 septembre 2021 (version du 5 septembre 2021)Légifrance →

1. Au commencement des travaux, les sections des routes métropolitaines RM 132, RM 132E2 et RM 612 à réaménager sont classées dans la voirie nationale. A l'issue des travaux, les voies d'accès directes à la nouvelle infrastructure sont également classées dans la voirie nationale. Les emprises inhérentes au raccordement à l'A750 des voiries existantes du réseau routier national n'intégrant pas l'infrastructure nouvelle, dont l'extrémité actuelle de la RN109 se raccordant à la RM65, seront déclassées dans le domaine routier de Montpellier Méditerranée Métropole par arrêté préfectoral.

2. A l'issue des travaux, le statut de route express est également attribué à l'aménagement nouvellement créé, ainsi qu'à ses voies d'accès directes, à l'exception de l'échangeur avec l'A709 et de la nouvelle infrastructure jusqu'au diffuseur de Rieu Coulon. L'accès à la route express est interdit à la circulation :

3. 1° Des piétons ;

4. 2° Des cycles ;

5. 3° Des cyclomoteurs ;

6. 4° Des véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;

7. 5° Des tracteurs et matériels agricoles.

8. Le statut d'autoroute est attribué, à l'issue des travaux, à l'aménagement de l'échangeur de raccordement à l'A709 et à la section de la nouvelle infrastructure jusqu'au diffuseur de Rieu Coulon.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050476787, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.