1. L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.
2. Le préfet de police est informé des avis rendus.
Décret n°2024-1007 du 8 novembre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-1007 du 8 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050479771
Texte parentLEGITEXT000050479759
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.