1. La ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1011 du 7 novembre 2024 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-1011 du 7 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050479892
Texte parentLEGITEXT000050479862
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