1. Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, pour les candidats des spécialités de diplômes professionnels relevant du ministre chargé de l'agriculture, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n°2024-1011 du 7 novembre 2024 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-1011 du 7 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050479890
Texte parentLEGITEXT000050479862
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