Référencearticle 1 du décret n°2024-1016 du 12 novembre 2024 (version du 14 novembre 2024)Légifrance →
1. La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement à la société Holweb, holding de Waga Energy.
2. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
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