1. La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1016 du 12 novembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-1016 du 12 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050489483
Texte parentLEGITEXT000050489477
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