Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024
RattachementTitre Ier : EXTENSION DE L'APPLICATION DU RÈGLEMENT EUROPÉEN 2022/2065 À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
IdentifiantLEGIARTI000050492435
Texte parentLEGITEXT000050492410
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le III de l'article 57 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

2. « Les articles 1 à 10, les paragraphes 2 et 3 de l'article 11, l'article 12, les paragraphes 1 et 3 à 5 de l'article 13, les paragraphes 1 à 4 de l'article 14, les paragraphes 1 et 2 de l'article 15, les articles 16 à 20, les paragraphes 1 à 7 de l'article 21, les paragraphes 1 à 3,6 et 7 de l'article 22, l'article 23, le paragraphe 1 de l'article 24, les paragraphes 1 et 2 de l'article 25, les articles 26 et 27, les paragraphes 1 à 3 de l'article 28, les articles 49 à 55, les paragraphes 2 et 3 de l'article 57, les paragraphes 3 à 5 de l'article 58, le a) du paragraphe 1 ainsi que les paragraphes 2 et 4 de l'article 60 et l'article 86 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

3. « Le paragraphe 1 de l'article 11, le paragraphe 2 de l'article 13, le paragraphe 1 de l'article 57, le paragraphe 1 de l'article 58 et le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 60 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de leurs dispositions relatives aux compétences de la Commission européenne et du comité européen des services numériques mentionné à l'article 61.

4. « Les articles 29 à 32 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 : art. 57

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050492435, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.