Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024
RattachementTitre II : EXTENSION DE L'APPLICATION ET ADAPTATION DE LA LOI N° 2024-449 DU 21 MAI 2024 VISANT À SÉCURISER ET À RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE À SAINT-MARTIN, A SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
IdentifiantLEGIARTI000050492453
Texte parentLEGITEXT000050492410
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 125 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, après la seconde occurrence du mot : « loi », la fin de l'article est ainsi rédigée : « n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, à l'exception de ses articles 8 et 16 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants. Ne sont pas applicables à ces mêmes collectivités l'article 20-1 ainsi que le titre IV bis. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : art. 125
Aller plus loin
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