Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024
RattachementTitre II : EXTENSION DE L'APPLICATION ET ADAPTATION DE LA LOI N° 2024-449 DU 21 MAI 2024 VISANT À SÉCURISER ET À RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE À SAINT-MARTIN, A SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
IdentifiantLEGIARTI000050492461
Texte parentLEGITEXT000050492410
Référencearticle 14 de l'ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
2. 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les articles L. 131-4 et L. 137-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. » ;
4. 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « L'article L. 219-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. L811-1-1
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