Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024
RattachementTitre II : EXTENSION DE L'APPLICATION ET ADAPTATION DE LA LOI N° 2024-449 DU 21 MAI 2024 VISANT À SÉCURISER ET À RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE À SAINT-MARTIN, A SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
IdentifiantLEGIARTI000050492441
Texte parentLEGITEXT000050492410
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 108 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, les mots : « loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 » sont remplacés par les mots : « loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 108
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