Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2024.

TexteOrdonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024

RattachementTitre II : EXTENSION DE L'APPLICATION ET ADAPTATION DE LA LOI N° 2024-449 DU 21 MAI 2024 VISANT À SÉCURISER ET À RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE À SAINT-MARTIN, A SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

IdentifiantLEGIARTI000050492447

Texte parentLEGITEXT000050492410

Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 (version du 15 novembre 2024)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la santé publique

3. Art. L1521-2

4. II. - Le II de l'article 32 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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