Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024

RattachementTitre II : EXTENSION DE L'APPLICATION ET ADAPTATION DE LA LOI N° 2024-449 DU 21 MAI 2024 VISANT À SÉCURISER ET À RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE À SAINT-MARTIN, A SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

IdentifiantLEGIARTI000050492449

Texte parentLEGITEXT000050492410

Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au 4° de l'article L. 930-1, après la référence : « L. 450-6 », sont insérés les mots « L. 450-11 et L. 450-12, » ; 2° Au tableau du 4° du I de l'article L. 950-1, après la ligne : «

2. L. 442-8 à L. 442-11

3. l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

4. », il est inséré la ligne suivante : «

5. L. 442-12

6. la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024

7. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L930-1, art. L950-1

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