Arrêté du 28 octobre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2024.

TexteArrêté du 28 octobre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050493135

Texte parentLEGITEXT000050493121

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 octobre 2024 (version du 15 novembre 2024)Légifrance →

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